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Qu'est-ce qu'un représentant de fonds étrangers en Suisse ?

Selon la loi suisse sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) : « Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA » (art. 124 LPCC).

Qu'est-ce qu'un représentant de fonds étrangers en Suisse ?

Un représentant de fonds est un intermédiaire local

  • entre un investisseur suisse et un fonds étranger
  • entre la FINMA et ce fonds étranger.

Le rôle du représentant de fonds est :

  • d'offrir une protection aux investisseurs suisses qui investissent dans un fonds domicilié hors de Suisse
  • de faciliter la communication et la transparence entre un fonds étranger et les investisseurs suisses
  • d'aider les fonds étrangers à se conformer à certaines exigences de la réglementation suisse en matière de distribution de fonds.

Comment cela fonctionne-t-il ?

En résumé, le représentant a trois responsabilités principales liées à la protection des investisseurs suisses :

  1. Un investisseur suisse peut demander au représentant du fonds les principaux documents d'un fonds étranger et le représentant du fonds a l'obligation de fournir ces documents. En conséquence, le fonds a l'obligation de toujours fournir au représentant du fonds la dernière version de ses documents.
  2. Le représentant du fonds a également l'obligation de vérifier que les documents juridiques du fonds contiennent les informations standard légalement requises pour les investisseurs suisses. Exemple pratique : pour qu'un investisseur puisse contacter le représentant suisse, les informations standard suisses doivent mentionner le nom et l'adresse du représentant suisse.
  3. Un investisseur suisse peut également contacter le représentant suisse du fonds pour toute question ou plainte concernant un fonds. En tant qu'intermédiaire, le représentant suisse des fonds doit aider les investisseurs suisses à entrer en contact avec un fonds et son gestionnaire s'ils ont des questions ou des plaintes concernant le fonds.

Comme mentionné dans la LPCC, le représentant des fonds est également un intermédiaire entre la FINMA et les fonds étrangers. Il doit, par exemple, informer la FINMA en cas de problèmes importants concernant un fonds (par exemple : perte d'une autorisation d'activité, sanctions d'autorités étrangères...). Réciproquement, la FINMA peut contacter un représentant suisse pour obtenir plus d'informations sur un fonds étranger si elle a reçu des plaintes de la part d'un investisseur suisse.

Enfin, pour les fonds offerts aux clients privés suisses, le représentant a davantage d'obligations et soutient le fonds dans ses démarches :

  • d'enregistrement auprès de la FINMA
  • d'approbation des documents principaux du fonds par la FINMA
  • d'annonce à la FINMA des changements dans les documents du fonds ou dans la structure du fonds.
  • de la publication des documents du fonds et de la valeur nette d'inventaire du fonds.

Comment le représentant suisse est-il réglementé et supervisé ?

Un représentant de fonds doit obtenir une licence spécifique de la FINMA pour exercer ses activités, qui font l'objet d'un audit annuel. Son statut, ses obligations et les obligations des fonds étrangers commercialisés en Suisse découlent principalement de deux lois : La loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et la loi sur les services financiers (LSFin). Le représentant de fonds doit également se conformer à un code de conduite qui comprend divers devoirs en termes de loyauté, de diligence et d'informations nécessaires à fournir.

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