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Banque Heritage ne fournit pas de conseils en investissement, juridiques ou fiscaux via son site Web et ne garantit pas que les instruments financiers ou services financiers qui y sont décrits sont appropriés ou adéquats à la situation de tout investisseur. L’investisseur devrait faire appel à un conseiller financier professionnel au moment de prendre une quelconque décision d’investissement. Aucun des services, instruments financiers ou fonds communs ou alternatifs mentionnés sur ce site Web n’est proposé à quiconque résidant dans un pays, un État ou un territoire dans lequel leur diffusion serait contraire aux lois et règlements locaux, et les prospectus et autres documents d’information les concernant ne sauraient être distribués à ces personnes. Les risques généraux associés aux services et instruments financiers sont décrits dans la brochure de l’Association suisse des banquiers sur le risque inhérent au commerce d’instruments financiers [www.swissbanking.ch]. Les éventuels prospectus et documents d’information standardisés (KID ou FIB), relatifs aux instruments financiers mentionnés sur le site internet de la Banque Heritage, décrivent les risques spécifiques associés à ces produits. Ils sont disponibles gratuitement auprès de la Banque Heritage.

Toute décision d’investissement doit se fonder sur un examen préalable de la documentation d’offre, en particulier du prospectus et du document d’information standardisé, le cas échéant.

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Un investissement dans un fonds de Banque Heritage ne devrait être effectué qu'après avoir pris connaissance des documents juridiques pertinents, tels que les règlements de gestion, les prospectus, les rapports annuels et semestriels, qui peuvent tous être obtenus gratuitement auprès des représentants des fonds dans chaque pays où les fonds sont constitués ou enregistrés.

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NOTICE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette notice fournit des informations importantes concernant le traitement des données personnelles par Banque Heritage SA (ci-après dénommée la « Banque ») ainsi que les droits accordés à toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données sont traitées (les « Personnes Concernées »).

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1. CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES DONT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES

Dans le cadre de ses activités, la Banque traite — en particulier la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, la modification, le partage, l’archivage, la suppression ou la destruction — des données personnelles relatives aux catégories de Personnes Concernées suivantes :

a. Personnes physiques ayant établi une relation contractuelle avec la Banque (« Partie Contractante ») ou interagissant avec la Banque avant d’établir une telle relation, notamment mais sans s’y limiter :

• titulaire ou potentiel titulaire d’un compte bancaire ;
• client potentiel (le « Prospect ») ;
• apporteur d’affaires ou potentiel apporteur d’affaires ;
• représentants autorisés et employés de gérants de fortune externes ;
• représentants autorisés et employés de clients institutionnels, distributeurs de fonds, investisseurs corporatifs en fonds, fournisseurs de fonds, clients de l’infrastructure bancaire, etc., à qui la Banque fournit des produits et services ;
• représentants autorisés et employés de prestataires de services, fournisseurs, contreparties, courtiers, négociants, etc., rendant des services à la Banque ou achetant ou vendant des produits financiers ou autres auprès de la Banque ;
• représentants autorisés et employés de cabinets d’avocats, de cabinets de conseil, de consultants, etc., mandatés par la Banque ;
• employé de la Banque ou candidat à un emploi.

b. Personnes physiques liées à une Partie Contractante ou à un Prospect (« Personne Liée »), notamment mais sans s’y limiter :

• directeur, membre du conseil, représentant autorisé ou employé d’une entité juridique ;
• trustee, constituant, protecteur d’un trust ;
• membre du conseil ou fondateur d’une fondation ;
• actionnaire direct ou indirect, bénéficiaire effectif, personne exerçant un contrôle d’une entité juridique ;
• bénéficiaire d’un trust ou d’une fondation ;
• signataire autorisé sur un compte bancaire ;
• destinataire de correspondance ;
• personne à contacter en cas de perte de contact avec la Partie Contractante ;
• membre de la famille, ami, avocat, consultant, conseiller, etc., d’une Partie Contractante ou d’un Prospect ;
• représentants autorisés et employés des administrateurs, conseils de fondations, trustees, protecteurs, signataires autorisés lorsque ces rôles sont liés à des entités juridiques.

c. Personnes physiques n’ayant pas de relation contractuelle avec la Banque mais interagissant avec elle pour d’autres raisons ou dont les informations sont traitées par la Banque, notamment mais sans s’y limiter :

• utilisateur des médias sociaux commentant au sujet de la Banque ou interagissant avec celle-ci ;
• représentants autorisés et employés de banques tierces et d’institutions de services financiers;
• représentants autorisés et employés d’associations professionnelles ;
• journaliste ;
• toute personne contactée par la Banque pour un événement marketing ou une communication ;
• toute personne contactant la Banque pour toute raison.

d. Personnes physiques utilisant les fonctionnalités en ligne fournies par ou associées à la Banque.

2. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR LA BANQUE

Les données personnelles désignent toute information identifiant une personne ou permettant son identification lorsqu’elle est combinée à d’autres informations (les « Données »), telles que :

a. Informations personnelles telles que le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscale, la date et le lieu de naissance, la carte d'identité nationale ou le passeport, le(s) numéro(s) de téléphone, l'adresse physique et électronique, ainsi que des détails familiaux tels que le nom du conjoint, partenaire ou enfants;

b. Domicile fiscal et autres documents et informations liés à la fiscalité (notamment le numéro d'identification fiscale, le numéro fiscal, l'adresse fiscale) ;

c. Informations professionnelles et financières telles que l'activité et l'expérience professionnelles, l'origine du patrimoine, les connaissances et l'expérience financières, le curriculum vitae, l'activité commerciale, l'actionnariat et la structure organisationnelle ou le nombre d'employés;

d. Informations financières et informations relatives à la relation bancaire (telles que le numéro de compte, l'IBAN, le but de la relation bancaire, la date d'ouverture et de clôture du compte, le statut de la relation, l'origine et la nature des fonds et des actifs détenus et/ou gérés par la Banque, les montants et types de transactions effectuées, l'objectif et le contexte économique d'une transaction, les résultats des contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent ou des vérifications de crédit, le motif du paiement ou les documents justificatifs fournis par la Partie Contractante ou la Personne Liée) ;

e. Données relatives aux services ou aux transactions (y compris le donneur d'ordre et le bénéficiaire) ;

f. Détails des produits et services utilisés par la Partie Contractante ou la Personne Liée ;

g. Données d'archivage (par exemple, mémos ou rapports) ;

h. Tout enregistrement d'appels téléphoniques ou de conférences avec la Banque, ou toute autre information relative aux interactions entre la Banque et la Personne Concernée (visites, formulaires de contact, connexions aux applications de la Banque), étant précisé que les locaux de la Banque sont placés sous surveillance vidéo pour des raisons de sécurité et que toute visite à la Banque peut donc être enregistrée ;

i. Informations relatives à l'utilisation des applications Heritage Mobile, telles que le nom d'utilisateur, le type d'appareil, la version du système d'exploitation, la langue de l'appareil, la version de l'application, la dernière connexion, les détails de connexion, le(s) service(s) applicatif(s) utilisé(s), l'adresse IP et la localisation ;

j. Lorsque la Personne Concernée accède à notre site web, les données transmises par son navigateur et automatiquement enregistrées par le serveur de la Banque, y compris la date et l'heure d'accès, le nom du fichier consulté ainsi que le volume de données transmises et les performances de l'accès, le navigateur web, la langue du navigateur, le domaine demandeur et l'adresse IP. Pour plus de détails sur les cookies, veuillez-vous référer à la Politique de cookies de la Banque Heritage ;

k. Dans la mesure légalement possible, informations relatives aux condamnations pénales ou aux infractions. Dans certains cas, la Banque collecte ces informations à partir de registres publics ou d'autres sources tierces, telles que les services de contrôle de patrimoine, les agences de notation de crédit, les agences de prévention de la fraude ;

l. Dans certains cas, dans la mesure permise par la loi, catégories particulières de données personnelles, telles que les informations biométriques, les opinions ou affiliations politiques, les données de santé, l'origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques, les données relatives aux habitudes ou préférences ;

m. En cas de candidature à une offre d'emploi de la Banque, des données personnelles sont collectées, telles que le nom, le prénom, l'adresse e-mail, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'employeur actuel, le curriculum vitae, afin de contacter le candidat et de vérifier l'adéquation de sa candidature au profil recherché et aux critères de recrutement.

3. SOURCES UTILISÉES POUR COLLECTER LES DONNÉES PERSONNELLES

La Banque traite les Données, notamment dans le cadre de ses activités commerciales, aussi bien avant l’établissement d’une relation d’affaires avec la Personne Concernée que tout au long de la durée d’une relation d’affaires existante.

La Banque collecte les Données par différents moyens, notamment :

a. Interactions directes : la Banque peut collecter des Données directement auprès des Personnes Concernées.

b. Technologies ou interactions automatisées : lorsque la Personne Concernée interagit électroniquement avec la Banque (par exemple via le site web de la Banque ou les services d’e-banking), la Banque peut automatiquement collecter des données personnelles en utilisant des cookies ou des technologies similaires. Pour plus de détails sur les cookies, veuillez-vous référer à la Politique de cookies de la Banque Heritage.

c. Tiers ou sources accessibles au public : la Banque peut également obtenir des Données à partir de sources accessibles au public (par exemple, registres des dettes, registres du commerce et des associations, presse, internet) ou auprès de tiers (par exemple, agences de notation de crédit, bases de données professionnelles, autorités publiques, fournisseurs d’informations, services d’enquête ou de reporting, cabinets de recrutement, etc.).

4. BASES LÉGALES ET OBJECTIFS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données est effectué conformément à la législation et aux réglementations suisses en matière de protection des données.

Le traitement des Données par la Banque repose sur la bonne exécution des services qu’elle doit fournir dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, sur le respect de ses obligations légales ou réglementaires, ainsi que sur les intérêts légitimes de la Banque.

La Banque collecte et traite donc les Données, dans la mesure où cela est nécessaire, pour les raisons et objectifs légaux suivants, notamment :

a. pour l’exécution des obligations contractuelles:

La Banque traite les données personnelles afin d’exécuter un contrat conclu entre la Banque et la Personne Concernée. En outre, les données personnelles sont traitées par la Banque avant la conclusion d’un contrat, afin de répondre aux requêtes de la Personne Concernée en vue d’établir une relation contractuelle.

Les contrats concernés peuvent notamment inclure :

• L’offre et la fourniture de produits et services financiers et bancaires, tels que l’ouverture, l’administration et la clôture d’un compte bancaire, la gestion d’actifs, les services de conseil, la garde, l’exécution et les services de transaction relatifs aux titres ou l’exécution d’ordres de paiement ;

• La mise à disposition d’informations générales en matière de planification patrimoniale ;

• Les contrats avec des tiers, par exemple les gérants de fortune externes, les apporteurs d’affaires, les prestataires de services externes ;

• Les contrats de travail et autres contrats conclus entre la Banque et ses employés.

b. en raison des obligations légales auxquelles la Banque Heritage est soumise ou dans l’intérêt public:

• Lors de l’entrée en relation et durant celle-ci, afin de vérifier l’identité et effectuer des contrôles légaux et autres vérifications de conformité réglementaire, notamment pour permettre à la Banque de respecter les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de prévention de la fraude ;

• Permettre à la Banque de remplir ses obligations légales ou réglementaires, en particulier celles résultant du droit bancaire suisse, des lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent, des ordonnances et circulaires de la FINMA, des législations fiscales, des réglementations relatives au secteur financier et aux instruments financiers, ainsi que des sanctions internationales ou dans l’intérêt public ;

• Répondre aux demandes, communiquer ou coopérer avec les autorités et administrations publiques compétentes, notamment les organismes de réglementation des services financiers, les autorités pénales, fiscales, judiciaires ou de surveillance, ainsi qu’avec d’autres organismes réglementaires ou gouvernementaux ;

• Répondre aux exigences de transparence et de conformité réglementaire.

c. en raison des intérêts légitimes poursuivis par la Banque Heritage ou par un tiers:

• Assurer le respect des obligations légales définies par le droit national et/ou international et les réglementations nationales émises par les autorités de surveillance compétentes, dans la mesure où elles ne sont pas déjà couvertes par la lettre b) ;

• Contacter la Personne Concernée à des fins de marketing et de publicité sur les produits, services et événements susceptibles de l’intéresser, à condition que la Personne Concernée ne s’y soit pas opposée ;

• Garantir le respect des directives internes, prévenir la fraude et tout autre acte illicite, gérer et contrôler les risques, garantir une gestion prudente des affaires, ainsi que la sécurité et le bon fonctionnement de l’environnement informatique de la Banque ;

• Défendre les intérêts de la Banque en cas de demandes ou de litiges civils, administratifs, pénaux ou réglementaires ;

• Analyser et surveiller l’utilisation, le comportement des utilisateurs et la navigation lors de l’utilisation des services électroniques ;

• Surveiller et améliorer le marketing par e-mail et les communications ;

• Développer, améliorer et analyser les produits, services et communications ;

• Transmettre les Données au sein du Groupe Heritage (Banque Heritage SA et ses filiales) à des fins administratives internes, de conformité consolidée, de surveillance consolidée et de gestion des risques ;

• Prendre des mesures pour améliorer ses produits et services et l’utilisation des technologies, y compris le test et la mise à niveau des systèmes et processus ;

• Assurer la sécurité des bâtiments, des systèmes (contrôles d’accès), des clients, des employés et des autres parties prenantes de la Banque.

d. en raison du consentement de la Personne Concernée

• Dans certains cas limités, en particulier lorsque la loi l’exige, la Banque traite les Données avec le consentement explicite de la Personne Concernée, par exemple lors du traitement de données biométriques. Le consentement donné par une Personne Concernée pour le traitement de ses données personnelles peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne prend effet que pour l’avenir et ne s’applique pas au traitement des Données effectué avant le retrait du consentement. La Banque peut traiter les données personnelles de la Personne Concernée à son insu ou sans son consentement, conformément à la législation et aux réglementations suisses en matière de protection des données, lorsqu’elle y est autorisée ou tenue par la loi.

e. pour toute autre finalité que la Banque pourra notifier au client en temps utile

5. ACCÈS ET COMMUNICATION À DES TIERS

a. Membres du personnel et Groupe Heritage

La Banque a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que les Données ne soient divulguées qu’aux membres du personnel (tels que les employés et auxiliaires) chargés de remplir, au nom de la Banque, les obligations contractuelles, légales et de surveillance auxquelles elle est soumise dans le cadre de la divulgation des Données. Ces membres du personnel sont liés par des accords contractuels les obligeant à respecter les exigences légales en matière de confidentialité ainsi que les obligations de secret bancaire et commercial applicables.

La Banque peut partager les Données au sein du Groupe Heritage afin d’assurer un niveau de service homogène au sein du groupe et de fournir des services et produits.

b. Tiers

Dans le cadre de l’exécution de ses services et de la fourniture de ses produits, ainsi qu’en raison d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles, la Banque peut être amenée à transmettre les Données aux personnes agissant pour le compte de la Partie Contractante ou à des tiers impliqués dans la transaction ou la fourniture du service (notamment lorsque la Banque met à disposition de la Partie Contractante des produits et services), tels que :

a. les bénéficiaires de paiements, les bénéficiaires effectifs, les mandataires de compte, les intermédiaires et les banques correspondantes, ainsi que les banques participant à la transaction (y compris les banques dépositaires et sous-dépositaires) ;

b. les chambres de compensation et systèmes de règlement ou de compensation, ainsi que les entreprises ou institutions spécialisées dans les paiements, telles que SWIFT ;

c. les émetteurs de cartes de crédit et autres fournisseurs de services de paiement et plateformes de paiement ;

d. les contreparties de marché ;

e. les référentiels centraux de transactions ou d’échange ;

f. les plateformes de négociation, courtiers, bourses, opérateurs de systèmes, services d’enregistrement des transferts, services de compensation, services de traitement boursier et de notification, autorités de marché locales ou autorités de surveillance ;

g. d’autres institutions financières, agences de référence de crédit ou bureaux de crédit (dans le but d’obtenir ou de fournir des références de crédit), agences de prévention contre la fraude, associations professionnelles, entreprises de renseignement économique et agences de recouvrement de créances ;

h. tout gestionnaire de fonds tiers fournissant des services de gestion d’actifs et tout courtier introducteur auquel la Banque fournit des présentations ou des recommandations ;

i. les émetteurs de titres, sociétés, administrateurs de fonds et de private equity ;

j. tout tiers ou ses représentants cherchant à protéger leurs droits légaux ou ceux d’autrui ;

k. les sociétés dans lesquelles la Partie Contractante détient des titres lorsque ces titres sont détenus par la Banque pour le compte de la Partie Contractante ;

l. les avocats, auditeurs, experts-comptables, courtiers et assureurs fournissant à la Banque des services de conseil, d’audit, de comptabilité ou d’assurance.

c. Prestataires de services et fournisseurs tiers

Dans le cadre de la délégation ou de l’externalisation de certains de ses services, la Banque partage également des Données avec ses fournisseurs et prestataires tiers (y compris leurs sous-traitants), tels que les fournisseurs de services informatiques et d’hébergement, de logistique, de courrier, d’e-mails, d’impression, de stockage, de cloud, de marketing, de communication (ex. « chat », « visioconférence »), les fournisseurs de logiciels et d’applications, les fournisseurs de services de données de marché, ainsi que les agences de recouvrement de créances, de prévention contre la fraude et de référence de crédit, etc. La Banque prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que les Données restent sécurisées dans le cadre des possibilités légales.

d. Autorités publiques ou réglementaires

Si cela est requis à tout moment, la Banque divulguera des Données aux autorités publiques, aux organismes de réglementation ou aux instances gouvernementales, judiciaires ou administratives, tant au niveau national qu’étranger, notamment lorsque la loi ou la réglementation l’exige, dans le cadre d’un code de conduite ou de bonnes pratiques, ou lorsque ces autorités ou organismes en font la demande.

6. TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNEES

Les destinataires mentionnés ci-dessus peuvent être situés en dehors de la Suisse, dans des pays offrant un niveau de protection des données adéquat, conformément à la liste fournie par le Conseil fédéral à l'Annexe 1 de l'Ordonnance sur la protection des données. La Banque peut transférer les Données vers un pays ne garantissant pas un niveau de protection des données adéquat lorsque : (i) le transfert est nécessaire à l'exécution des contrats conclus entre la Banque et la Partie Contractante (par exemple, les paiements de titres) ou avec l’un de ses cocontractants dans l’intérêt de la Partie Contractante ; (ii) la loi l’exige (par exemple, obligations de déclaration fiscale) ; (iii) le destinataire a signé les clauses contractuelles types en matière de protection des données, approuvées, établies ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ; ou (iv) la Personne Concernée a expressément donné son consentement.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les transferts de Données effectués par la Banque ainsi que sur les garanties mises en place dans ce cadre (le cas échéant) en nous contactant à l’adresse e-mail suivante : dataprotection.legal@heritage.ch

Dans le cadre de ses activités commerciales courantes (telles que les services et/ou produits fournis à la Personne Concernée), la Banque peut transférer les Données vers les pays suivants :

• Suisse
• Union européenne
• Etats Unis d’Amérique
• Singapour*

Si un pays est marqué d'un astérisque (*), cela indique que sa réglementation en matière de protection des données n'a pas été reconnue comme "adéquate" (c'est-à-dire d'un niveau comparable) en vertu du droit suisse sur la protection des données. Lors du transfert de Données vers ces pays, la Banque met en place des garanties appropriées conformément à la législation applicable, comme indiqué sur cette page. Cela peut inclure, par exemple, l'utilisation de clauses types de protection des données reconnues par l'autorité suisse de protection des données.

En outre, veuillez noter que les Données peuvent être divulguées à d'autres pays sur la base des instructions données à la Banque par la Personne Concernée ou si cela est nécessaire pour répondre à des besoins spécifiques découlant des services demandés par la Partie Contractante et/ou la Personne Liée. Par exemple, dans le cadre d'un ordre de paiement dans une devise autre que le CHF, la Banque doit divulguer les Données concernant l'émetteur de l'ordre à la banque correspondante située en dehors de la Suisse. De même, certaines Données relatives à l'investisseur peuvent devoir être divulguées en dehors de la Suisse dans le cadre d'investissements dans certains placements collectifs de capitaux et investissements en private equity.

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES PAR LA BANQUE

La Banque ne conserve les Données que pendant la durée nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées ou pour respecter des exigences légales, réglementaires, contractuelles ou internes. En règle générale, la Banque conserve les Données pendant toute la durée de la relation d'affaires plus 10 ans, sous réserve de toute obligation légale ou réglementaire prévoyant une période de conservation plus longue.

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« FINMA ») exige que la Banque enregistre les appels téléphoniques externes et internes des employés impliqués dans le négoce de valeurs mobilières et conserve la correspondance électronique (e-mails, communications via Bloomberg ou Reuters, etc.), ainsi que la preuve des appels passés sur les téléphones professionnels de ces employés pendant une période de deux ans afin de pouvoir les mettre à disposition de la FINMA sur demande. Cette obligation s'applique également aux employés identifiés comme étant fortement exposés à des informations susceptibles d'être pertinentes pour la surveillance des marchés. La Banque conserve par ailleurs les données des communications d'affaires et privées entrantes et sortantes, notamment les e-mails avec pièces jointes, les chats et la messagerie instantanée, dans une archive distincte et protégée située en Suisse.

La Banque est également autorisée à conserver et traiter des Données pendant la durée des procédures civiles, administratives, pénales ou de surveillance en cours, afin de défendre ses intérêts.

8. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La Personne Concernée dispose des droits suivants concernant ses Données traitées par la Banque, dans les limites et conditions prévues par la réglementation et la législation en vigueur :

• droit d’accéder et d’obtenir des informations concernant les Données traitées par la Banque ;
• droit de demander à la Banque de rectifier des Données inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
• droit de demander la limitation du traitement des Données pendant l’examen de la demande correspondante ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, étant rappelé que ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait ;
• droit de demander à la Banque d’arrêter le traitement des Données ;
• droit de demander la suppression des Données ;
• droit de s’opposer au marketing direct, y compris au profilage, en envoyant une lettre à l'adresse indiquée à la section IX ;
• droit, en vertu des lois applicables en matière de protection des données, de demander le transfert des Données à la Personne Concernée ou à un autre responsable de traitement ;
• droit de demander à la Banque une copie de tout ou partie des Données collectées et traitées à son sujet.

Ces droits ne sont pas absolus. Ils ne peuvent être exercés que dans les limites et conditions fixées par la réglementation et la législation en vigueur. Par conséquent, ils peuvent être suspendus ou limités si les intérêts, droits ou libertés de tiers prévalent, ou lorsque le traitement des Données a pour but de permettre à la Banque de faire valoir, d’exercer ou de protéger ses propres droits et revendications. Par ailleurs, la Banque est en droit de suspendre ou limiter l'exercice des droits susmentionnés si le traitement des Données s'inscrit dans le cadre de son activité prescrite par la loi ou la réglementation. Veuillez noter qu'en cas d'exercice de certains des droits susmentionnés, notamment l'opposition ou la limitation du traitement des Données, la Banque pourrait ne plus être en mesure de fournir certains produits ou services financiers ou bancaires, voire de poursuivre la relation d’affaires.

9. EXERCICE DES DROITS

La Personne Concernée peut exercer ses droits relatifs à ses Données en écrivant à l'adresse postale suivante :

Banque Heritage SA

Legal Department

61 route de Chêne

P.O. Box 6600

1211 Geneva 6 Switzerland

Switzerland

Ou par email à l’adresse suivante: dataprotection.legal@heritage.ch.

Une lettre signée par la Personne Concernée, accompagnée d'une copie de son passeport ou de sa carte d'identité, sera requise par la Banque.

10. PROFILAGE DES DONNEES

Dans certains cas, la Banque traite automatiquement les Données afin d’évaluer certains aspects personnels relatifs à la Personne Concernée (profilage), notamment dans les situations suivantes :

• conformément aux exigences légales et réglementaires, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou les infractions présentant un risque pour les actifs, des analyses de données (y compris sur les transactions de paiement) sont effectuées ;
• utilisation d'outils d'évaluation visant à informer et conseiller la Partie Contractante et/ou la Personne apparentée sur les produits financiers. Ces outils permettent à la Banque d’adapter sa communication et son marketing aux besoins de la Personne Concernée.

11. NOTE DE SECURITE

La Banque a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées dès les premières étapes du développement des logiciels (« Data protection by design ») et a adopté des mesures garantissant que, par défaut, seules les données personnelles strictement nécessaires à chaque finalité spécifique sont traitées (« Data protection by default »). De plus, la Banque a instauré les mesures de sécurité nécessaires afin de prévenir tout accès non autorisé ou illégal aux Données. Étant donné que la sécurité totale des données ne peut être garantie pour les communications par e-mail, messagerie instantanée ou autres moyens similaires, la Banque recommande d’envoyer toute information particulièrement confidentielle par un moyen sécurisé alternatif.

12. OBLIGATIONS DE LA PERSONNE CONCERNÉE RELATIVES À LA FOURNITURE DE DONNÉES PERSONNELLES À LA BANQUE

Afin d'établir et de maintenir une relation contractuelle avec la Banque, la transmission de certaines données personnelles est une exigence légale et/ou contractuelle. Conformément aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de prévention du financement du terrorisme, la Banque est notamment tenue d’identifier ses contractants ainsi que les ayants droit économiques ou les personnes exerçant un contrôle sur les actifs déposés ou gérés par la Banque. Par ailleurs, la Banque a l’obligation légale de maintenir à jour les données personnelles, ce qui requiert que la Personne Concernée informe rapidement la Banque de tout changement l’affectant.

13. CONSÉQUENCES EN L’ABSENCE DE FOURNITURE DE DONNÉES PERSONNELLES À LA BANQUE

Si les Données collectées par la Banque auprès de la Partie Contractante et/ou de la Personne Liée sont nécessaires pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires ou pour établir un accord, l’impossibilité de collecter ces Données peut empêcher la Banque d’intégrer la Partie Contractante ou de lui proposer des produits ou services.

Si la Partie Contractante ne communique pas les données personnelles requises à la Banque pendant la durée de la relation contractuelle, cette dernière pourra mettre fin à ladite relation contractuelle.

14. MODIFICATIONS PÉRIODIQUES DE LA NOTICE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Banque se réserve le droit de mettre à jour, à sa seule discrétion et de manière périodique, le contenu de la notice sur la protection des données personnelles, notamment en raison de modifications du cadre juridique applicable au traitement des données personnelles ou des pratiques de traitement des données mises en place par la Banque.

Dernière mise à jour : février 2025